Rappel : le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 a supprimé la possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum. Le décret prévoit que cette obligation s’applique à partir du 1er janvier 2022. Cette modification est intervenue suite à une décision de la Cour justice de l’Union européenne ayant imposant aux acheteurs de prévoir un montant maximum pour les accords-cadres (CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20).

 

-Des tribunaux ont appliqué cette interdiction avant le 1er janvier 2022 :

 

Des tribunaux administratifs ont fait une application anticipée de cette interdiction et a censuré une consultation pour un accord-cadre ne comprenant pas de maximum. Le juge a fait une application immédiate de la décision de la CJUE du 17 juin 2021 (TA de Lille, 27 août 2021, n°2106335 – TA de Bordeaux, 23 août 2021, n°2103959).

Les décisions de la CJUE doivent, en principe, s’appliquer immédiatement dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.

 

-Le candidat évincé doit démontrer la lésion de ses intérêts :

 

Le Tribunal administratif de Montreuil a, récemment, jugé que la seule absence de montant maximum ne suffit pas à obtenir l’annulation de la consultation. Le candidat requérant doit démontrer que cette absence a lésé ses intérêts.

En l’espèce, le candidat : n’avait pas été dissuadé de déposer une offre en raison de l’absence de montant maximum – il n’avait posé aucune question au cours de la consultation sur le montant maximum (TA de Montreuil, 9 septembre 2021, n°2110510).

Il s’agit d’une application de la jurisprudence classique du Conseil d’Etat en la matière : pour obtenir l’annulation d’une consultation dans le cadre d’un référé précontractuel, le candidat doit démontrer que la violation des règles de mise en concurrence a lésé ou est susceptible d’avoir lésé ses intérêts (CE, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n°305420TA de Rennes, 9 mars 2020, n°2000630).

 

Avis : L’absence de montant maximum ne va pas automatiquement entraîner la censure de la consultation d’un accord-cadre. Mais il est vivement recommandé aux acheteurs qui lancent une consultation pour un accord-cadre de faire figurer un montant maximum dès à présent sans attendre le 1er janvier 2022.

 

Arnaud PATURAT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

 

 

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