Attention : des logements ne sont pas des installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif !

CE, 20 décembre 2019, n°423407

La Ville de Fréjus avait accordé un permis de construire pour la construction de deux immeubles destinés à accueillir des logements sociaux.

Des requérants ont contesté ce projet en opposant la méconnaissance de la hauteur maximale autorisée par le PLU. En défense le promoteur et la Ville de Fréjus ont opposé que le projet était en réalisé des installations d’intérêt collectif pour lesquelles le PLU ne prévoyait pas de limitation de hauteur.

Le Conseil d’Etat a censuré cette analyse en rappelant que même si le projet poursuit un objectif d’intérêt général pour améliorer les conditions d’habitat et contribue à la mise en œuvre du droit au logement, il n’en demeure pas moins que le projet a une destination de logement qui doit se voir appliquer les règles du PLU prévue pour cette destination (CE, 20 décembre 2019, n°423407).

Maître Arnaud PATURAT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES