Pour rappel, aux termes de l’article L 145-34 du Code de commerce, issu de la loi n°2014-626 dite « Pinel », il était prévu qu’« en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente ».

C’est ce qui est appelé le « lissage du déplafonnement », qui consiste donc à tempérer l’augmentation du loyer commercial révisé ou renouvelé via un mécanisme de paliers.

Dans un litige concernant ce « lissage », la Cour de cassation avait jugée suffisamment sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’une des parties, à propos du dernier alinéa de cet article, pour renvoyer la question au Conseil constitutionnel (Civ 3è, QPC, 6 fév. 2020, n°19-19.503).

Ladite question étant posée sous l’angle de l’atteinte au droit de propriété du bailleur.

Bien que l’atteinte au droit de propriété ne soit pas discutée, pour le Conseil cette atteinte n’est pas disproportionnée et est justifiée par la poursuite d’un objectif d’intérêt général consistant à « éviter que le loyer de renouvellement d’un bail commercial connaisse une hausse importante et brutale de nature à compromettre la viabilité des entreprises commerciales et artisanales ».

Dans sa décision (Cons. Constit. 7 mai 2020, n°2020-837 QPC, JO 8 Mai), le Conseil constitutionnel a donc décidé que le mécanisme de lissage du déplafonnement était conforme à la constitution.

Maître Baptiste BOUILLON – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

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