COVID-19 et trêve hivernale

Avis aux propriétaires bailleurs : Face au COVID-19, l’ordonnance 2020-331 du 25 mars 2020 a prolongé la période de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai prochain. Les expulsions locatives ne pourront donc débuter qu’au 1er juin 2020.

Mais, la procédure judiciaire permettant d’obtenir un titre exécutoire d’expulsion peut, quant à elle, être dès à présent initiée.

En outre et depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, la trêve hivernale ne bénéficie pas aux squatteurs définis par la loi comme les « personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte« .

Maître Julie BEUGNOT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES