Notre cabinet spécialisé a défendu avec succès 65 copropriétaires-bailleurs au sein d’un immeuble exploité sous forme de résidence de tourisme, à Lourdes, et dont l’exploitant, ODALYS, sollicitait une diminution de son loyer de 36 % à l’occasion d’une révision triennale. Le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Tarbes, dans un jugement du 5 décembre 2019, reproche à la société ODALYS de n’avoir pas démontré la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraînée par elle-même une évolution de plus de 10 % de la valeur locative.

 

Maître Raphaël BERGER – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

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La responsabilité du vendeur du VEFA face aux désordres intermédiaires

AffiliateLabz at 7 h 04 min, 16 février 2020 - Reply

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