Février2020
Actualités

Brèves : Même à Lourdes, les plafonds résistent.

 

Notre cabinet spécialisé a défendu avec succès 65 copropriétaires-bailleurs au sein d’un immeuble exploité sous forme de résidence de tourisme, à Lourdes, et dont l’exploitant, ODALYS, sollicitait une diminution de son loyer de 36 % à l’occasion d’une révision triennale. Le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Tarbes, dans un jugement du 5 décembre 2019, reproche à la société ODALYS de n’avoir pas démontré la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraînée par elle-même une évolution de plus de 10 % de la valeur locative.

 

Maître Raphaël BERGER – BERGER AVOCATS & ASSOCIES