Mai2020
Actualités
Contentieux : Référé pré-contractuel avant la l’émission d’une décision d’attribution ?
Le Conseil d’Etat a indiqué qu’il n’est pas nécessaire d’attendre l’émission d’une décision d’attribution d’un marché pour engager un référé pré-contractuel. Une telle procédure peut donc intervenir à tout moment au cours d’un consultation (CE, 22 novembre 2019, SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’AQUA CLUB, n°433716).
Maître Arnaud PATURAT- BERGER AVOCATS & ASSOCIES