Le Syndic engage sa responsabilité pour des dépenses irrégulièrement engagées pour le compte de la copropriété. 

Un syndic, ayant engagé des travaux au sein d’une copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en indemnisation de fautes commises dans l’exécution de son mandat.

La Cour d’appel a condamné le syndic en paiement, à titre de remboursement des travaux irrégulièrement engagés.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par celui-ci aux termes d’un attendu dépourvu ambiguïté :

« Attendu qu’ayant souverainement constaté que la faute de la société X, consistant en un engagement de dépenses irrégulier, avait causé un préjudice au syndicat principal, qui avait été contraint de payer ces dépenses non choisies tant dans leur principe que dans leur montant, la cour d’appel a pu évaluer ce préjudice au coût des travaux irréguliers »

Cour de cassation, 23 janvier 2020, n°18/21357

 

Maître Julie BEUGNOT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

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Offres anormalement basses et contrat de concession