Cass. civ. 3, 26 mars 2020, n° 18-22.441, FS-P+B+I

 

Il est de jurisprudence classique, dans un immeuble comportant des locaux à usage professionnel ou locaux commerciaux, qu’aucune clause du règlement de copropriété ne puisse interdire la pose de plaques professionnelles ou d’enseignes destinées à signaler, à la clientèle, la présence de telles activités dans l’immeuble (en ce sens notamment :  Cour de Cass 3ème civile 16 mars 1988, n°86-15.098).

Un récent Arrêt de la Cour de Cassation semble pourtant remettre en question ce principe acquis.

En effet, dans une décision de la 3ème Chambre Civile du 26 mars 2020 (n°18-22.441), la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi d’un copropriétaire d’un commerce en rez-de-chaussée d’un immeuble et confirmé l’arrêt d’appel lui ayant fait interdiction d’apposer son enseigne sur la façade de celui-ci.

La raison : l’existence d’une clause dans le règlement de copropriété énonçant qu’« il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque ».

La Cour de Cassation considère, malgré la destination commerciale de l’immeuble, que cette clause ne peut être considérée comme illicite.

Si cet arrêt semble à première vue opérer un revirement de la jurisprudence antérieure, il doit cependant être replacé dans son contexte particulier, lié à la localisation de l’immeuble en cause, situé dans le périmètre de protection des remparts de la commune d’Avignon. Et qui justifie certainement que la Cour de cassation ait, au cas précis, validé l’interdiction de toute enseigne en façade. Au détriment du commerçant…

 

Maître Julie BEUGNOT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

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