La société TOTAL vient d’obtenir une ordonnance de référé l’autorisant, compte tenu de la crise sanitaire, à actionner la « clause de force majeure » pour suspendre les livraisons d’électricité d’EDF.

Nous avions déjà remarqué un arrêt de la Cour d’Appel de COLMAR ayant accepté de qualifier l’épidémie de COVID 19 comme un événement relevant de la force majeure.

Toutefois, cette décision concernait une espèce très particulière (s’agissant de l’application d’une mesure de rétention administrative) et il aurait été très imprudent de généraliser cette conclusion, notamment à la matière contractuelle.

C’est désormais le Tribunal de Commerce de Paris, statuant en matière de référé sur la question de l’interruption d’un contrat de fourniture, qui a confirmé que cette crise sanitaire inédite revêtait bien tous les caractères de la force majeure :

« la diffusion du virus revêt, à l’évidence, un caractère extérieur aux parties, qu’elle est irrésistible et qu’elle était imprévisible comme en témoigne la soudaineté et l’ampleur de son apparition ».

Cette décision, qui concerne cette fois-ci une simple affaire d’exécution d’un contrat et qui peut donc être plus facilement transposée à des cas d’espèces similaires, pourrait constituer l’ambrions de la jurisprudence à venir sur cette question.

Mais surtout, le fait que ce soit le juge des référés (qui n’a compétence que pour juger de l’urgence et de l’évidence) qui ait estimé que les conditions de la force majeure étaient « manifestement réunies » est particulièrement rassurant.

 

Maître Basile de TIMARY – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

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Contentieux : Référé pré-contractuel avant la l’émission d’une décision d’attribution ?