Civ. 3ème 30 juin 2022 n°21-19.889

Civ. 3ème 30 juin 2022 n°21-20.190

Civ. 3ème 30 juin 2022 n°21-20.127

Communiqué de la Cour de cassation

 

Le 30 juin 2022, la Cour de cassation a rendu trois arrêts (n° 21-19.889, n°21-20.127 et n° 21-20.190) portant sur la suspension du paiement de loyer par de commerçants durant l’état d’urgence sanitaire (COVID-19)

La position de la Cour de cassation était attendue avec impatience par l’ensemble des praticiens puisque l’issue de nombreuses procédures en cours en dépend…

En l’espèce, la question était de savoir si durant le premier confinement, les commerçant, qui ne pouvaient accueillir du public (commerces non essentiels), pouvaient suspendre le paiement de leurs loyers ?

Aux termes de ces arrêts, la Cour de cassation prend fermement position en retenant que :

– Les mesures prises par les autorités publiques pour lutter contre la propagation de la Covid-19 n’ont pas écarté l’application du droit commun de la relation contractuelle ;

– L’interdiction de recevoir du public en période de crise sanitaire ne pouvait être assimilée à une perte de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil ;

– La mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public n’est pas constitutive d’une inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance : le mécanisme de l’exception d’inexécution n’a donc pas vocation à s’appliquer ;

– le locataire, créancier de l’obligation de délivrance de la chose louée, n’était pas fondé à invoquer à son profit la force majeure.

Ces décisions, jugées très politiques par certains, n’ont pas fini de faire couler beaucoup d’encre tant l’impact sera lourd pour les locataires.

 

 

Thomas DUNAND

BERGER AVOCATS & ASSOCIES

 

 

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