COVID-19 : Élections locales et prolongation de l'état d'urgence sanitaire

LES DERNIÈRES MODIFICATIONS JURIDIQUES POUR

LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN RAISON DE LA CRISE LIÉE AU COVID-19

I / DERNIÈRES MESURES LIÉES AU COVID-19 POUR LES ELECTIONS LOCALES

Le gouvernement a édicté quatre ordonnances modifiant les textes antérieurs et un décret précisant les suites des élections locales :

– Entrée en fonction depuis le 18 mai 2020 : pour les conseillers municipaux et communautaires élus au complet et au premier tour (décret n°2020-571 du 14 mai 2020).

– Election du Maire et ses adjoints : elle devra intervenir entre le 23 mai 2020 et le 28 mai 2020 (article 19 ordonnance n°2020-290 du 23 mars 2020) ;

– Pour les communes (même de moins de 1000 habitants) sans conseil municipal complet élu au premier tour : la première réunion des élus ne pourra pas intervenir avant le second tour des élections municipales

– Election du Président et adjoints d’un EPCI :

• Si toutes les communes membres disposent d’un conseil municipal élu au complet au premier tour : l’organe délibérant nouvellement composé devra se réunir pour élire le Président et les adjoints au plus tard le 8 juin 2020 (article 19 ordonnance n°2020-290 du 23 mars 2020) ;
• Si une seule commune membre est sans conseil municipal élu au complet au 1er tour : le nouvel organe délibérant pourra se réunir qu’après le second tour.

– Modalités de la réunion d’installation du conseil municipal :

• Délai de convocation des conseillers municipaux : 3 jours francs avant la réunion d’installation du conseil (délai applicable quel que soit le nombre d’habitants de la commune) ;
• Il est possible d’inscrire d’autres demandes que l’installation du conseil municipal à l’ordre du jour : mais le conseil scientifique Covid-19 dans son avis du 8 mai 2020 recommande de limiter l’ordre du jour à l’installation afin de limiter la durée de la réunion ;

– La réunion peut avoir lieu en dehors du territoire de la commune : il faut que ce soit justifié par le respect des règles sanitaires, que le lieu choisi soit neutre et que le Préfet du Département soit averti au préalable (article 9 ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020) ;

– Accès du public : si les règles sanitaires ne peuvent pas être respectées il est possible d’interdire l’accès du public ou de fixer un nombre maximum de personnes admis à assister à la réunion. Le caractère public de la réunion est réputé admis sir les débats sont librement accessibles de manière électronique (article 10 ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020) ;

– Abaissement du quorum : la présence d’un tiers des membres du conseil municipal suffit pour régulièrement élire le Maire et ses adjoints. Si le quorum n’est pas atteint suite à la première convocation régulière, le conseil municipal est convoqué pour une nouvelle réunion en laissant trois jours d’intervalle et il délibère alors sans condition de quorum.

Un conseiller municipal peut porter deux pouvoirs (article 1er ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020).

II / IMPACTS DE LA PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 a prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

A – IMPACTS DE LA PROLONGATION SUR LES DÉLAIS

Cette prolongation n’a pas d’impact sur les délais légaux mais pour chaque situation le gouvernement a fixé des délais particuliers :

1-Pour les recours gracieux et les délais (ne faisant pas l’objet d’un texte spécial) devant donner lieu à une décision implicite de rejet ou d’acceptation (ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020) :

Suspension entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus

-Les délais qui étaient en cours et non échus au 12 mars 2020 recommencent à courir pour le temps restant à compter du 24 juin 2020 ;

-Les délais devant commencer à courir au cours de cette période débutent à compter du 24 juin 2020 ;

2-Pour la durée d’instruction des autorisations d’urbanisme, pour vérifier le caractère complet d’un dossier et le contrôle de la conformité des travaux :

Suspension entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020 inclus

-Les délais en cours et non échus au 12 mars 2020 reprendront pour le temps restant à partir du 24 mai 2020 ;

-En cas de dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ou d’une DAACT au cours de cette période : les délais liés à l’instruction commenceront à courir à compter du 24 mai 2020.

3-Pour les délais liés à l’exercice du droit de préemption urbain

Aucune modification de l’adaptation des délais en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Ces délais continuent à être suspendus entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020. Ils recommenceront à courir à compter du 24 mai 2020. Aucun de ces délais ne peut commencer à courir pendant cette période.

4-Pour le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme

Aucune modification de l’adaptation des délais en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Les délais en cours et non échus au 12 mars 2020 reprennent pour le temps restant (sans qu’il puisse être inférieur à 7 jours) à compter du 24 mai 2020. Aucun délai de recours ne peut commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020.

5-Durée de validité des autorisations d’urbanisme

La durée de validité des autorisations d’urbanisme non échue au 12 mars 2020 est prorogée de plein droit jusqu’au 23 septembre 2020 (article 1er de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020).

B – IMPACT DE LA PROLONGATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Les délégations confiées de plein droit aux exécutifs locaux se prolongent jusqu’au 10 juillet 2020.

Ce dispositif ne s’appliquera plus pour les collectivités locales qui auront pu régulièrement élire leur exécutif avant le 10 juillet 2020 dans les conditions énoncées ci-avant.

C – IMPACT SUR LES CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

Hormis le déplafonnement du montant des avances, l’ensemble des mesures dérogatoires prises par le gouvernement en matière de contrats et marchés publics cesseront de s’appliquer à compter du 24 juillet 2020 (ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020).

Le déplafonnement du montant des avances est maintenu jusqu’au 10 septembre 2020.

MAITRE ARNAUD PATURAT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES