Demande de réintégration d'un locataire expulsé irrégulièrement, impossible en cas de relocation à un tiers
Cass. Civ. 3, 12 décembre 2019, n°18-22.410 :
« Attendu que, pour condamner la société d’HLM à faire libérer le logement occupé par M. et Mme B… en vue de permettre la réintégration dans les lieux de M. A…, l’arrêt retient que l’arrêt rendu le 26 mars 2014 est devenu irrévocable, que le trouble illicite est donc manifestement caractérisé par la location en 2017 par le bailleur à M. et Mme B… du logement litigieux, en violation des droits de M. A… et de son épouse, et par le maintien de M. et Mme B… dans les lieux, sans que soit alléguée et a fortiori établie l’existence d’une cause étrangère revêtant le caractère de la force majeure qui s’opposerait à la réintégration de M. et Mme A…, la société d’HLM étant tenue d’exécuter l’arrêt du 26 mars 2014 et ayant eu tout loisir, au terme de la location consentie à M. H… et Mme Q…, de ne pas relouer l’appartement en question »
En l’espèce, un locataire expulsé irrégulièrement, après avoir obtenu en appel, l’annulation de la procédure d’expulsion par un jugement devenu irrévocable et ayant ordonné la réintégration, a assigné en référé le bailleur, ainsi que les nouveaux locataires afin de voir ordonner leur expulsion et sa réintégration.
La Cour d’appel a retenu :
– l’existence d’un trouble illicite manifestement caractérisé par la location par le bailleur à de nouveaux locataires, en violation des droits du locataire expulsé ;
– l’absence d’un cas de force majeure du fait du maintien des nouveaux locataires dans les locaux, qui pourrait s’opposer à la réintégration des locataires.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en retenant que la Cour d’appel aurait dû tirer les conséquences légales de leurs propres constatations relatives à l’impossibilité de procéder à la réintégration du locataire, alors qu’elle avait relevé que le logement était loué à un tiers :
« Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que le logement était loué à un tiers, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l’impossibilité de procéder à la réintégration de M. A…, a violé le texte susvisé » ;
Maître Baptiste BOUILLON