Les marchés publics dont le montant est supérieur ou égale à 40 000,00 € HT peut être conclu sans procédure de mise en concurrence préalable (article R. 2132-2 du Code de la commande publique).

Ce nouveau seuil s’applique depuis le 1er janvier 2020.

 

Maître Arnaud PATURAT

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DEMANDE DE REINTEGRATION D’UN LOCATAIRE EXPULSE IRREGULIEREMENT, IMPOSSIBLE EN CAS DE RELOCATION A UN TIERS
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