Mars2020
Actualités
Dispense de procédure de mise en concurrence : relèvement du seuil
Les marchés publics dont le montant est supérieur ou égale à 40 000,00 € HT peut être conclu sans procédure de mise en concurrence préalable (article R. 2132-2 du Code de la commande publique).
Ce nouveau seuil s’applique depuis le 1er janvier 2020.
Maître Arnaud PATURAT