DSP et hiérarchisation des critères de sélection des offres

Pour la passation d’une concession de service public relative à la distribution d’eau potable, l’autorité concédante avait fait apparaître dans la lettre de rejet des offres une hiérarchisation des critères de sélection des offres qui n’apparaissait pas dans le règlement de la consultation.

Le Juge des référés pré-contractuels a annulé la consultation pour ce motif. Le règlement de la consultation doit donc explicitement informer les candidats sur les conditions d’application des critères de sélection des offres (TA de Pau, 20 février 2020, n°2000228).

Maître Arnaud PATURAT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES