Le Conseil d’Etat vient de préciser que même si la régularisation d’une autorisation d’urbanisme nécessite le bouleversement de l’économie générale du projet le juge doit permettre au pétitionnaire de régulariser.

 

Des Tribunaux administratifs avaient refusé de permettre la régularisation lorsqu’elle nécessitait une modification d’ampleur du projet. Cette décision neutralise ce courant jurisprudentiel.

 

CE, 2 octobre 2020, Avis n°438318

 

Arnaud PATURAT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

 

 

 

 

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Simplification de l’action publique et droit de l’environnement