La sous-destination : « hôtels » est née !

Jusqu’à présent, les articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme prévoyaient une sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » pour la destination « commerce et activités de service ».

Le décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 a créé la sous-destination « hôtels » qui doit être distinguée de la sous-destination « autres hébergements touristiques ».

L’arrêté du 31 janvier 2020 précise que :

-La sous-destination « hôtel » concerne : « les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services ».

-La sous-destination « autres hébergements touristiques » concerne : « les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs ».

Cette nouveauté va permettre aux rédacteurs des PLU et PLUi de prévoir des règles spéciales d’urbanisme pour ces catégories d’ouvrage (hauteur, emprise au sol, stationnement, etc…).

Ce dispositif s’appliquera pour les procédures d’élaboration, de modification ou des révisions des PLU initiées après le 2 février 2020. Il est tout de même possible d’appliquer ce nouveau dispositif pour des procédures en cours et non achevées.

Les communes ayant des activités touristiques sur leur territoire vont pouvoir se saisir de ces nouvelles opportunités.

Maître Arnaud PATURAT