La communauté de communes de Sélestat avait lancé une procédure de mise en concurrence pour la passation d’une délégation de service public relative à l’exploitation des services de la petite enfance sur son territoire.

Il ressortait du rapport d’analyse des offres que la communauté de communes avait, de sa propre initiative, augmenter le coût horaire proposé par l’un des candidats dont l’offre a été rejetée.

Le Conseil d’Etat a rappelé que les candidats ont la possibilité au cours d’une consultation d’effectuer des rectifications purement matérielles de leurs offres. Cependant l’autorité délégante ne peut pas de sa propre initiative modifier l’offre d’un candidat et même si la négociation est admise pour la passation des DSP.

En définitive, le juge a retenu l’irrégularité commise et a condamné l’acheteur à indemniser le candidat dont l’offre avait été rejetée en raison de l’augmentation unilatérale de son prix.

Cette solution s’applique bien évidemment pour la passation des autres contrats de la commande publique (CE, 20 décembre 2019, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT, n°419993).

 

Maître Arnaud PATURAT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

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AffiliateLabz at 16 h 41 min, 17 février 2020 - Reply

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