La Cour d’appel de Rennes a rappelé que le cahier des charges d’un lotissement est un acte contractuel qui lie les colotis sans limitation de temps tant qu’ils n’ont pas expressément décidé de le remettre en cause.

La caducité des clauses réglementaires d’un cahier des charges de lotissement qui intervient automatiquement dans les dix ans qui suivent la délivrance de l’autorisation de lotir ne change rien à ce principe (article L. 442-9 du Code de l’urbanisme).

En somme, la caducité rend les clauses réglementaires du cahier des charges inopposables pour apprécier la régularité d’une demande d’autorisation d’urbanisme au sein du lotissement mais ces clauses continuent à s’appliquer entre les colotis (CA de Rennes, 5 septembre 2019, RG n°17/02603).

Maître Arnaud PATURAT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

 

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