Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020, n°17-19963

Dans un arrêt du 13 janvier 2020, la Cour de cassation a confirmé un principe déjà affirmé en 2006, selon lequel le tiers au contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant occasionné un dommage.

Ce principe, à l’époque critiqué par une partie de la doctrine, avait par la suite fait l’objet d’une application plus ou moins relative par les juridictions du fond, au regard d’un autre principe : celui de l’effet relatif des contrats selon lequel le contrat n’a d’effet qu’entre les parties. De sorte qu’un manquement contractuel en lui-même ne pourrait suffire à caractériser une faute délictuelle à l’égard d’un tiers.

Néanmoins, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, persiste et signe dans cet arrêt en précisant que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ».

Au-delà du débat sur la nature contractuelle ou délictuelle de la faute, c’est donc le critère du lien de causalité entre la faute et le préjudice subi par le tiers au contrat que retient la Cour de cassation.

Ainsi, dès lors qu’un tiers subit un préjudice en lien de causalité direct et certain avec un manquement contractuel, il est fondé à agir en indemnisation.

 

Maître Julie BEUGNOT – BERGER AVOCATS ET ASSOCIES

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AffiliateLabz at 10 h 33 min, 21 février 2020 - Reply

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