Cass. 3e civ., 8 juillet 2021, n°19-13.879

Dans les 10 années qui suivent l’achèvement de l’ouvrage, le droit de la construction offre au maitre d’ouvrage de nombreuses garanties s’agissant des désordres de construction.

Pour autant et à l’issue des 10 ans, les recours du maitre d’ouvrage s’épuisent ou plutôt s’amenuisent…

En effet, il existe, en dehors de la responsabilité civile décennale, un moyen juridique permettant – à des conditions très strictes et durant 30 ans – de rechercher la responsabilité d’un constructeur.

C’est ce qu’on appelle le dol des constructeurs.

Aux termes d’un arrêt rendu le 8 juillet 2021, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions de mise en œuvre de ce recours :

 Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 :


    1. Il résulte de ce texte que le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles.

    2. Pour condamner la SCI malgré la forclusion décennale, l’arrêt retient que dès la construction, réalisée sous la direction de cette société, dont les associés étaient des professionnels du bâtiment, les documents techniques unifiés applicables n’ont pas été respectés et que la SCI, qui était chargée de l’entretien de l’ouvrage, ne pouvait ignorer les infiltrations qui affectaient tant la maison vendue que d’autres qu’elle avait fait construire en même temps si bien qu’en s’abstenant d’en informer l’acquéreur elle avait manqué à ses obligations contractuelles, en particulier à son devoir de loyauté.

    3. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une volonté délibérée et consciente de la SCI de méconnaître ses obligations par dissimulation ou fraude, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Il faut démontrer non pas une intention de nuire, mais la violation délibérée (et donc l’intention) d’un constructeur à ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude.

Rappelons, enfin, qu’au-delà des strictes exigences pour mettre en œuvre ce recours, la pratique nous apprend que :

– Il n’est pas rare que près de 30 ans après la réception des ouvrages, le constructeur n’existe plus ;

– Ce risque n’est, à ma connaissance, jamais assuré

De sorte que même si le constructeur existe encore, le risque de liquidation judiciaire du fait de la condamnation est prégnant.

 

Me Thomas DUNAND – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

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