Urbanisme : Preuve de l'affichage du permis de construire

Le pétitionnaire ne supporte pas seul la charge de la preuve de la continuité de l’affichage d’un PC !

Le pétitionnaire doit démontrer qu’il a procédé à l’affichage de son PC mais le Conseil d’Etat vient d’expliciter qu’il n’a pas la charge de la preuve de la continuité de l’affichage pendant deux mois.

Ainsi, des requérants qui se contentent d’affirmer, sans en justifier, que le PC n’a pas été affiché de manière continu pendant deux mois ne pourront pas bénéficier d’une absence d’écoulement des délais de recours contentieux (CE, 19 décembre 2019, n°421042).

Maître Arnaud PATURAT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES