Lorsqu’un copropriétaire envisage de céder son lot, il doit fournir de nombreuses informations à l’acquéreur.

Ainsi et avant la signature de l’acte authentique, le Syndic doit fournir au notaire de nombreuses informations contenues dans un document appelé « état daté » (art. 5 du décret du 17 mars 1967)

L’état daté est donc un document prévu par les textes et strictement encadré puisque même son prix est plafonné… (comme je vous l’indiquais précédemment)

En 2014, le législateur a voulu renforcer l’information des futurs acquéreurs en imposant au vendeur de communiquer toute une série d’informations préalablement à la signature de la promesse de vente (art. 54 de la Loi ALUR – article L.721-2 du CCH).

En théorie, les informations demandés au stade du compromis sont connues du vendeur et ne nécessitent en aucun cas, l’intervention du Syndic.

Toutefois, certains syndics ont imaginé pouvoir imposer leur intervention en créant fictivement l’obligation de fournir un « pré-état daté » établi par leurs soins et facturés aux copropriétaires vendeurs…

 

Face à cette dérive de la pratique, une double réponse a été apportée :

–  une réponse ministérielle en date du 15 septembre 2015 est venue préciser que « Le document intitulé “pré-état daté” n’a pas d’existence ni légale, ni réglementaire. Seul l’état daté (…) constitue un document exigible » (Question écrite N°79469 de M. Michel Zumkeller publiée au JO le 15 septembre 2015 page 7051)

un décret du 26 mars 2015 (n°2015-342) imposant aux syndics un contrat type applicable à l’ensemble des contrats conclus ou renouvelés à compter du 2 juillet 2015 et prévoyant dans son article 9 une liste précise des prestations particulières pouvant donnant lieu à des honoraires complémentaires par le syndic : le « pré-état daté » n’en fait évidemment pas parti.

 

De sorte, le Syndic, qui n’a aucune obligation de fournir un « pré-état daté », ne peut facturer cette prestation.

 Cette situation qui est évidemment critiquable puisqu’en pratique le notaire devrait demander aux vendeurs de lui fournir les documents précontractuels d’information (et non pas – comme c’est parfois le cas – imposer un document émis par le syndic).

 

Suite à cette demande :

 – Soit le copropriétaire vendeur réunit lui-même les documents. Il est donc normal qu’il n’engage aucun frais ;

 – Soit le copropriétaire vendeur se rapproche du syndic et celui-ci devrait pouvoir se faire indemniser pour le travail réalisé…

 

 

Maitre Thomas DUNAND – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

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