Nombre de syndic nous ont interrogé sur le sort de leurs mandats devant prendre fin pendant la période de confinement, les assemblées générales ne pouvant être maintenues.

 

Cette situation inédite est traitée par l’article 22 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-204.

 

  1. CONTRATS DE SYNDICS CONCERNÉS

Sont concernés les contrats de syndic qui expirent (ou ont expiré) entre :

– le 12 mars 2020 ;

 – et l’expiration du délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire ;

 

A l’inverse, ne sont pas concernés les contrats de syndics :

– qui ont été validés en assemblée générale des copropriétaires avant la période de confinement ;

– qui prenne effet à compter du 12 mars 2020

 

  1. RÈGLES APPLICABLES

Les contrats de syndic concernés sont automatiquement renouvelés dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Cette prise d’effet devra intervenir au plus tard 6 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

 

Maître Thomas DUNAND – BERGER AVOCATS ET ASSOCIES

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