L’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne
Par décret n°2021-1143 du 2 septembre 2021, le dispositif d’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 est mis en place sur les communes de LYON et de VILLEURBANNE à compter de ce 1er novembre 2021.
1 – EN QUOI CELA CONSISTE
La municipalité a déterminé un plafond de loyer à ne pas dépasser afin de limiter leur augmentation dans certaines zones.
La municipalité a commencé par établir un loyer de référence (hors charges) selon les critères suivants :
– le nombre de pièces,
– la nature du bien loué (vide ou meublé),
– son année de construction,
– sa localisation dans l’une des 4 zones délimitées après enquête :
Le plafond de loyer (hors charges) à ne pas dépasser par les copropriétaires, correspondant enfin :
– AU LOYER DE REFERENCE (HORS CHARGES) + 20 % DE MAJORATION.
Un complément de loyer pouvant encore être ajouté si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles : localisation, confort, terrasse, etc.
2 – QUELS SONT LES LOGEMENTS CONCERNES ?
Le dispositif s’applique aux :
– locations nues ou meublées en résidence principale ou mixte (professionnel et d’habitation principale) ;
– locations en bail dit « mobilité » (résidence principale et secondaire).
3 – QUELS SONT LES LOGEMENTS EXCLUS ?
Le dispositif ne s’applique pas aux :
– logements appartenant ou gérés par les organismes HLM ou SEM,
– logements conventionnés Anah (article L351-2 et L831-1 du CCH,
– logements soumis à la loi de 1948 et les locations saisonnières,
– logements meublés situés dans certaines résidences avec services.
4 – QUAND LE DISPOSITIF S’APPLIQUE T’IL ?
A compter du 1er novembre 2021, le dispositif s’applique en cas de :
– Première mise en location,
– changement de locataires,
– renouvellement de bail.
5 – QUELLES SONT LES SANCTIONS ?
Le bailleur risque :
– au civil, une action initiée par le locataire en remboursement du trop perçu de loyers, et la mise en conformité du bail,
– au pénal : pour les bailleurs personnes physiques, une amende de 5 000 € maximum, et pour les bailleurs personnes morales, une amende de 15 000 € maximum.
6 – COMMENT VERIFIER SON LOYER PLAFONNE ?
La métropole de LYON propose une simulation en ligne : cliquez ici
Pour exemple proposé suer le site de la Métropole : pour un T3 de 60 m2 loué vide autour de la place Bellecour et construit avant 1946 : le loyer de référence de 12 € par m² fixera le plafond du loyer à 864 € par mois hors charges (soit 60 x 12 + 20 %). Au-delà, les tarifs pratiqués seront illégaux.
Baptiste BOUILLON – BERGER AVOCATS & ASSOCIES