Les prestation supplémentaires refusées ne seront pas payées !

Rappel : dans le cadre d’un marché à forfait le titulaire a droit au paiement des prestations supplémentaires demandées par l’acheteur (via un avenant ou un ordre de service) et les prestations, même si elles n’ont pas été demandées, qui sont indispensables à la réalisation du marché dans les règles de l’art.

La Conseil d’Etat vient d’ajouter que le titulaire ne peut jamais obtenir le paiement de prestations supplémentaires dont l’exécution a, expressément et préalablement, été refusée par l’acheteur et même s’ils sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art (CE, 27 mars 2020, SOCIETE GEOMAT, n°426955).

Maître Arnaud PATURAT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES