En cas de litige au cours de l’exécution d’un marché public de fournitures et services, l’article 37 du CCAG-FCS (article 34.1 du CCAG-FCS dans sa version de 1977) prévoit que le titulaire doit, sous peine de forclusion de sa demande ultérieure, formuler un mémoire en réclamation auprès de l’acheteur dans le délai deux mois suivant la naissance du différend.

Par cet arrêt le Conseil d’Etat précise que l’absence de position explicite de l’acheteur sur le paiement de factures ne constitue pas un différend faisant courir le délai de deux mois susmentionné de sorte que l’absence de notification d’un mémoire en réclamation par le titulaire avant la saisine du Tribunal n’entraînera pas, dans ce cas, l’irrecevabilité du recours (CE, 22 novembre 2019, ETABLISSEMENT PARIS LA DEFENSE, n°417752).

 

Maître Arnaud PATURAT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

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