Mitoyenneté et publicité foncière

La mitoyenneté est régie par les articles 653 et suivants du code civil.

Par la décision de sa troisième chambre civile du 30 septembre 2021, la Cour de cassation souligne l’inapplicabilité du régime de la publicité foncière (contenu au décret du 4 janvier 1955) aux règles de cessation de mitoyenneté :

« La cour d’appel a souverainement retenu qu’avant cession de la mitoyenneté de l’exhaussement, le mur d’origine séparant la cour et le jardin était mitoyen, comme mentionné dans le compte de copropriété dressé le 2 mars 1881 et l’acte des 23 et 25 février 1895, par le jeu de la présomption de l’article 653 du code civil.

Elle a constaté que le comte [O] avait, à sa demande, acquis la mitoyenneté de l’exhaussement de ce mur moyennant le paiement d’une somme due en règlement du compte de copropriété et dont il s’était acquitté.

La cession de mitoyenneté s’opérant par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante.

Par ces seuls motifs, l’arrêt est légalement justifié. »

(Civ. 3e, 30 sept. 2021, FS-B, n° 20-18.778)

Maitre Gaëlle NEBONNE – BERGER AVOCATS & ASSOCIES