Modification du seuil de contrôle de la légalité

Le seuil à partir duquel les marchés doivent être transmis au Préfet pour le contrôle de la légalité a été aligné sur le seuil des procédures formalisées des marchés de fourniture et services des collectivités locales.

A ce jour ce seuil est fixé à 214 000,00 € HT. Les marchés quels que soient leur nature dont le montant est supérieur ou égal à ce seuil doivent être transmis au Préfet pour le contrôle de la légalité.

Ce nouveau seuil s’applique pour les consultations engagées ou envoyées à la publication à partir du 2 janvier 2020 (article D. 2131-5-1 du CGCT).

Maître Arnaud PATURAT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES