Offres anormalement basses et contrat de concession
Le Conseil d’Etat a, récemment, jugé que le mécanisme des offres anormalement basses ne s’applique pas pour la passation des contrats de concession (CE, 26 février 2020, n°436428).
Maître Arnaud PATURAT – BERGER AVOCATS ET ASSOCIES
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