En l’espèce, un orage de grêle a dégradé une maison en cours de construction et non réceptionnée.

Toute la question était de savoir qui devait prendre en charge les travaux de reprise : le maitre d’ouvrage et/ou son assureur, ou le constructeur ?

 

L’article 1788 du Code civil dispose que :

« Si, dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. »

Si l’on pensait cet article applicable uniquement en cas de perte totale de la chose, la Cour de cassation rappelle que :

« les dispositions de l’article 1788 du code civil ont vocation à s’appliquer même lorsqu’une reconstruction complète de l’ouvrage n’est pas nécessaire. »

– le constructeur devait supporter le cout des travaux de réparation de la maison, dégradée par un orage de grêle, avant la réception :

« Ayant constaté qu’avant la réception de l’ouvrage, un orage de grêle avait provoqué la destruction d’une partie de la toiture et l’effondrement des plafonds, la cour d’appel en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes quant à l’étendue de la perte de l’ouvrage, que le constructeur devait supporter le coût des travaux de réparation de la maison qu’il devait livrer. »

Cass. Civ 3, 25 mai 2022, n°21-18.098, Publié au bulletin

Thomas DUNAND
BERGER AVOCATS & ASSOCIES

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