Pas de sursis à statuer pour une demande de PC dans un lotissement

Pour rappel :

-Dans le périmètre d’un lotissement : les articles L. 442-1 et L. 442-14 du Code de l’urbanisme prévoient la cristallisation des règles d’urbanisme pour 5 ans à compter de l’obtention de l’achèvement des espaces communs d’un lotissement (s’il a été autorisé par un permis d’aménager) ou de l’obtention de la décision de non-opposition (s’il a fait l’objet d’une déclaration préalable) ;

-La loi ELAN de 2019 rajoute même que cette cristallisation continue alors même que le document d’urbanisme en vigueur a été annulé, allant à l’encontre de la jurisprudence du
Conseil d’Etat ;

-Le Maire a la possibilité de prononcer un sursis à statuer pour une demande de PC lorsque le projet risque de compromettre l’exécution d’un nouveau PLU en cours de révision ou de rendre
son exécution plus onéreuse.

Le Conseil d’Etat vient de préciser que cette cristallisation interdit d’émettre un tel sursis à statuer sur la délivrance d’un permis de construire en lotissement dans le délai de 5 ans à compter de l’autorisation délivrée créant le lotissement (CE, 31 janv. 2022, n°449496).

Arnaud PATURAT

BERGER AVOCATS ET ASSOCIES

LYON – PARIS – ANNECY