Pénal de l’urbanisme : la conformité des travaux n’empêche pas les poursuites !

La Cour de cassation a récemment précisé que l’absence de contestation de la conformité des travaux par l’administration ou l’obtention d’un certificat de conformité n’ont aucune incidence sur la caractérisation du délit de constructions non-conformes aux autorisations d’urbanisme.

Même si un pétitionnaire dispose de ces éléments, le Juge pénal pourra prononcer une condamnation s’il est établi que les ouvrages réalisés ne sont effectivement pas conformes à l’autorisation d’urbanisme obtenue (Cass., Crim., 3 décembre 2019, n° 18-86032).

Maître Arnaud PATURAT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES