L’un des moyens pour devenir propriétaire d’un bien immobilier (ou d’un terrain) est de le posséder pendant au moins 30 ans.

Juridiquement on parle de prescription acquisitive ou d’usucapion.

Par principe, celui qui justifie avoir possédé un bien immobilier pendant au moins trente ans sera réputé en être le propriétaire, alors même qu’une tierce personne serait en mesure de justifier d’un titre de propriété.

Toutefois la possession doit répondre à plusieurs conditions cumulatives et doit être :

  • continue et non interrompue ;
  • paisible : absence de violence ;
  • publique : la possession ne doit pas être cachée ou effectuée de manière clandestine ;
  • non équivoque et à titre de propriétaires : les tiers doivent considérer le possesseur comme le véritable propriétaire de la maison.

La bonne foi n’est, par principe, pas une condition de la prescription acquisitive trentenaire et elle pourra seulement permettre de réduire le délai de prescription acquisitive à dix ans…

La Cour de cassation le rappelle d’ailleurs régulièrement : « la bonne foi n’était pas une condition de l’usucapion trentenaire » (Cass. Civ. 3e. 1er février 2018 n°16-23.200)

Par conséquent, une personne de mauvaise foi (sachant pertinemment qu’elle n’est pas propriétaire), pourra se voir reconnaître la qualité de propriétaire si elle justifie avoir posséder le bien pendant au moins 30 ans…

 

Thomas DUNAND – BERGER AVOCATS ET ASSOCIES

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Maître Stéphanie BERGER-BECHE avocat médiateur auprès du CNMA