Cass. civ. 3, 14-05-2020, n° 18-21.281, FS-P+B+I

 

Par un arrêt en date du 14 mai 2020, publié au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser que le maître d’ouvrage devait, sous peine de nullité, disposer, au moment de la signature du CCMI, d’un titre de propriété ou d’une promesse de vente sur la parcelle à bâtir.

En effet, conformément à l’article L.231-2 du Code de la construction et de l’habitation, le maitre d’ouvrage doit, pour signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) être propriétaire du terrain (ou titulaire d’un droit réel sur la parcelle lui permettant de faire construire une maison) :

 « Le contrat visé à l’article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

 a) La désignation du terrain destiné à l’implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l’ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

(…) »

 

A défaut le contrat encourt la nullité :

 Toutefois, la Cour de cassation précise que pour contourner cette difficulté, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut être conclu sous la condition suspensive d’acquisition de la propriété de la parcelle concernée (article L.231-4 du CCH) :

 « Vu les articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l’habitation :

 Il résulte de ces textes, d’une part, que, le jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, le maître de l’ouvrage doit bénéficier, sur le terrain concerné, d’un titre de propriété, de droits réels permettant de construire, d’autre part, que le contrat peut être conclu sous la condition suspensive de l’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente.

 Pour écarter le moyen tiré de la nullité du contrat, l’arrêt retient que l’article L. 231-4.I du code de la construction et de l’habitation admet qu’à défaut de titre de propriété, le contrat peut être conclu sous la condition suspensive d’acquisition de la propriété de la parcelle concernée et, qu’en l’espèce, s’agissant de la désignation du terrain destiné à l’implantation de la construction et de la mention du titre de propriété du maître d’ouvrage ou de ses droits réels lui permettant de construire, le contrat mentionne l’adresse du terrain, ses coordonnées cadastrales et précise, à la rubrique « titre de propriété », qu’une donation est en cours et que cette donation a effectivement été consentie par acte authentique du 22 juillet 2011, dans le délai de quatre mois contractuellement prévu pour la levée des conditions suspensives. »

 

Thomas DUNAND – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

 

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