Rappel : un certificat d’urbanisme vient cristalliser les règles d’urbanisme applicables pour un tènement pendant 18 mois. L’article R. 410-17 du Code de l’urbanisme prévoit que cette cristallisation peut être prorogée pour une durée d’une année par une demande du bénéficiaire auprès de l’administration.

L’administration a la possibilité de s’opposer à une telle demande si les règles d’urbanisme ont évolué de manière défavorable pour le bénéficiaire du CU avant l’expiration de la durée de validité initiale.

Le Conseil d’Etat vient de préciser qu’en revanche, l’administration ne peut pas régulièrement s’opposer à une demande de prorogation en se fondant sur une évolution des règles d’urbanisme qui n’impactent pas le terrain bénéficiant du CU (CE, 5 février 2020, COMMUNE DE FIRMI, n°426573).

 

Maître Arnaud PATURAT -BERGER AVOCATS & ASSOCIES

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SI LE MARCHE EST RÉSILIE AVANT D’AVOIR COMMENCE : L’AVANCE DOIT ETRE REMBOURSÉE !