Un mur de clôture non incorporé à un bâtiment doit se voir appliquer les seules règles du PLU relatives aux clôtures. Une demande d’autorisation d’urbanisme pour un simple mur de clôture ne peut, par exemple, pas être refusée en raison de l’irrespect de la règle de retrait par rapport aux limites séparatives.

En revanche, un mur incorporé à une construction et même s’il a un rôle de clôture doit respecter l’ensemble des règles du PLU (CE, 18 décembre 2019, n°421644).

Maître Arnaud PATURAT