L’article L. 123-13-3 du Code de l’urbanisme permet de recourir à la procédure de modification simplifiée pour rectifier une erreur matérielle entachant un PLU.

 Le Conseil d’Etat vient de préciser que cette procédure peut être utilisée pour rectifier une « malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la réglementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des rédacteurs du PLU ».

En l’espèce, la Haute juridiction administrative a validé le recours à cette procédure pour modifier le règlement de la zone Nc afin d’autoriser l’implantation d’équipements et constructions nécessaires à l’exploitation de carrières.

Elle a retenu que le rapport de présentation évoquait à plusieurs reprises cette activité de carrière et l’importance du rôle économique et social de la société d’exploitation.

En outre, le PADD avait comme orientation : le maintien des entreprises existantes (CE, 31 janvier 2020, COMMUNE DE THORAME HAUTE, n° 416364).

 

Maître Arnaud PATURAT

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RETENUE DE GARANTIE & CCMI
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