Retard et résiliation unilatérale d’un marché public de travaux

Le CCAG-travaux permet à l’acheteur de prononcer la résiliation unilatérale du marché en cas de faute du titulaire.

La jurisprudence exigence un manquement d’une certaine gravité pour prononcer cette sanction.

Cette exigence de gravité est désormais reprise par l’article L. 2195-3 du Code de la commande publique.

La Cour administrative d’appel de Lyon a récemment indiqué qu’un retard de 200 jours dans l’exécution des travaux constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation unilatérale du marché aux frais et risques du titulaire (CAA de Lyon, 17 octobre 2019, n°17LY02076).

Maître Arnaud PATURAT