SI LE MARCHE EST RÉSILIE AVANT D’AVOIR COMMENCE : L’AVANCE DOIT ETRE REMBOURSÉE !
En cas de résiliation d’un marché ayant donné lieu au paiement d’une avance, l’acheteur peut en obtenir le remboursement à concurrence des dépenses déjà réalisées par le titulaire pour l’exécution du marché (CE, 4 mars 2020, SOCIETE SAVIMA, n°423443).
Maître Arnaud PATURAT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES
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