Mai2020
Actualités
Si le marché est résilié avant d'avoir commencé : L’avance doit être remboursée !
En cas de résiliation d’un marché ayant donné lieu au paiement d’une avance, l’acheteur peut en obtenir le remboursement à concurrence des dépenses déjà réalisées par le titulaire pour l’exécution du marché (CE, 4 mars 2020, SOCIETE SAVIMA, n°423443).
Maître Arnaud PATURAT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES