En cas de résiliation d’un marché ayant donné lieu au paiement d’une avance, l’acheteur peut en obtenir le remboursement à concurrence des dépenses déjà réalisées par le titulaire pour l’exécution du marché (CE, 4 mars 2020, SOCIETE SAVIMA, n°423443).

Maître Arnaud PATURAT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

 

Suivant
COPROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC