Après le Sénat le 5 Mars dernier, l’Assemblée Nationale vient d’adopter le mardi 6 Octobre 2020 en première lecture le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (largement avec 332 voix pour, et 113 contre).

Les détracteurs de ce projet lui reprochent de « détricoter » le droit de l’environnement puisque son objectif est d’accélérer les implantations et les extensions industrielles.

Il prévoit :

– De dispenser les installations existantes, mais aussi les projets d’installation en cours,0 ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation complète à la date de publication d’un arrêté fixant de nouvelles prescriptions, du respect de ces dernières.

Il ne sera fait exception à cette simplification que pour des motifs « tirés de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publique ou du respect des engagements internationaux de la France ». Un amendement du Sénat, qui avait proposé d’ajouter parmi ces exceptions, le terme générique « protection de l’environnement » a été rejeté. Confirmant ainsi la volonté du gouvernement d’assurer une plus grande efficacité à cette nouvelle disposition légale.

– Des dispositions visant à simplifier les démarches lors de la cessation d’activité d’une installation classée ont également été adoptées et permettront désormais de pouvoir attester de la mise en sécurité d’un site abandonné, par l’intervention d’un bureau d’études certifié au lieu et place des services de l’Etat.

 

Raphaël BERGER – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

 

 

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