Après le Sénat le 5 Mars dernier, l’Assemblée Nationale vient d’adopter le mardi 6 Octobre 2020 en première lecture le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (largement avec 332 voix pour, et 113 contre).

Le Code de l’environnement prévoit actuellement que les projets présentant un risque d’incidence notable sur l’environnement et la santé humaine doivent faire l’objet d’une procédure d’évaluation environnementale.

Dans ce cadre la législation actuelle prévoit que les incidences sur l’environnement d’un projet dont la réalisation est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations, sont appréciées lors de la délivrance de la première autorisation.

Mais lorsque les incidences du projet n’ont pu être complétement identifiées, ni appréciées à ce stade, le maitre d’ouvrage doit actualiser l’étude d’impact et l’autorité environnementale donne un nouvel avis sur la totalité d’étude d’impact actualisé : autrement dit la première autorisation donnée peut-être remise en cause à l’occasion d’un nouvel avis sur une étude d’impact actualisée.

C’est à cette insécurité que met fin le projet de Loi ASAP en prévoyant que l’avis de l’autorité environnementale qui serait à nouveau sollicitée, ne peut pas revenir sur les éléments déjà autorisés.

Raphael BERGER – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

 

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