Les permis de construire deviennent caducs si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de leur délivrance. Ce délai peut faire l’objet de deux prorogations (article R. 424-17 du Code de l’urbanisme).

 

Pour éviter la péremption du permis de construire, le pétitionnaire doit justifier d’un démarrage effectif des travaux et la jurisprudence est très exigeante en la matière.

 

La Cour administrative d’appel de Marseille a, récemment, indiqué que la réalisation de travaux de désamiantage permet de justifier un démarrage effectif des travaux (CAA de Marseille, 10 octobre 2019, n°17MA04703).

 

Maître Arnaud PATURAT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

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LE CONTRAT ET LE TIERS

AffiliateLabz at 5 h 53 min, 25 février 2020 - Reply

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