Civ., 3e  21 novembre 2019 n°18-23.251, P+B+I

 

On le sait, celui qui vend un bien immobilier (il n’est évidemment pas le seul) a l’obligation de faire réaliser de nombreux diagnostics et notamment un diagnostic performance énergétique (DPE).

Si l’acquéreur découvre, après coup, que ce diagnostic était erroné, il est évident qu’il tentera de rechercher la responsabilité de son vendeur et du diagnostiqueur.

La responsabilité du vendeur, étant dans cette situation, très difficile à établir, c’est à l’encontre du diagnostiqueur que l’action aura des chances de prospérer.

 

La question se pose évidemment de savoir, quelle sanction appliquer au diagnostiqueur qui a réalisé un diagnostic erroné…

En l’espèce, l’acquéreur estimait que le diagnostiqueur devait supporter le coût des travaux nécessaires pour la réalisation d’une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée dans le diagnostic.

Or, la Cour de cassation est venue sanctionner ce raisonnement en rappelant que :

– le diagnostic performance énergétique n’avait, contrairement aux autres diagnostics techniques, qu’une valeur informative (article L. 271-4 II 6° du Code de la construction et de l’habitation)

–  le préjudice subi par les acquéreurs du fait d’un DPE erroné ne pouvait être le cout des travaux d’isolation mais devait s’analyser comme une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

 

Maître Thomas DUNAND – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

Suivant
Résidence de tourisme : cogestion et auto gestion
Comments are closed.