Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de GRENOBLE, le 10 mars 2020 (RG n°19/03354), les opposants aux compteurs Linky, viennent de remporter une première victoire.

Dans cet arrêt, la Cour d’appel a confirmé l’interdiction qui avait été faite en première instance à la société ENEDIS, d’installer un compteur Linky intelligent au domicile de la plaignante qui souffre d’hypersensibilité électromagnétique.

La décision pourrait potentiellement dépasser le cas d’espèce de la plaignante.

En effet, la Cour d’appel a fondé sa décision sur le principe de précaution imposant (le terme est important), selon elle, de ne pas exposer la plaignante à un risque d’aggravation de son état par l’introduction de nouvelles sources, médicalement contre-indiquée.

 L’invocation du principe général de précaution pouvant donc ouvrir la voie à d’autres actions.

L’autre apport de l’arrêt réside dans la reconnaissance même de ce principe de précaution devant le juge des référés, juge de l’évidence qui a reconnu que :

 « La méconnaissance de ce principe, cause un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser par les mesures décidées par le premier juge ».

 

De sorte que :

« L’ordonnance déférée qui répond aux exigences de motivation de l’article 455 du code de procédure civile au regard des circonstances particulières du litige, sera confirmée en toute ses dispositions ».

 

Affaire à suivre donc.

 

Maître Baptiste BOUILLON – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

Suivant
COVID 19 et Force Majeure : Episode 2