En matière de vente immobilière, la clause ayant pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non-écrite

 La cour de cassation a récemment eu l’occasion de rappeler ce principe dans une affaire dans laquelle l’acte authentique de vente stipulait que le bien immobilier était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que l’acquéreur prenait acte de cette situation et en faisait son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque.

Des dysfonctionnements ayant par la suite été constatés, les acquéreurs ont assigné l’entreprise qui avait réalisé le système d’assainissement.

 

La Cour d’appel a déclaré irrecevables leurs demandes aux motifs qu’il résulte des termes de l’acte de vente conclu que les parties ont entendu exclure « tout recours contre quiconque » de la part des acquéreurs concernant le raccordement au réseau d’assainissement.

 La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel dans un attendu dénué de toute ambiguïté :

« En statuant ainsi, alors que la clause dont elle a fait application avait pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». (Cour de cassation, 3ème Civile, 19 mars 2020)

 

Maître Julie BEUGNOT – BERGER AVOCATS & ASSOCIES

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