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• Annulation d’un PLU en raison du caractère stéréotypé des objectifs figurant dans la délibération prescrivant l’élaboration du PLU

Le 13 mars 2017

 Annulation d’un PLU en raison du caractère stéréotypé des objectifs figurant dans la délibération prescrivant l’élaboration du PLU

Par un jugement du 15 septembre 2016, le Tribunal administratif de Strasbourg a fait application de la jurisprudence « COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE » du Conseil d’Etat (CE, 10 février 2010, n°327149).

En vertu de cette jurisprudence, la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU doit contenir des objectifs poursuivis précis et propres à la situation de la commune et prendre en considération les exigences d’aménagement en vigueur.

En l’espèce, la délibération prescrivant l’élaboration du PLU contenait seulement des objectifs généraux et stéréotypés qui ne tenaient pas compte de la situation propre de la commune. Le PLU a donc été annulé.

 (TA de Strasbourg, 15 septembre 2016, n°1500695)

 

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