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• Certificat d’urbanisme, sursis à statuer et entrée en vigueur du nouveau PLU, quelles règles d’urbanisme appliquer ?

Le 11 décembre 2017

Certificat d’urbanisme, sursis à statuer et entrée en vigueur du nouveau PLU, quelles règles d’urbanisme appliquer ?

 

Un pétitionnaire avait obtenu un certificat d’urbanisme non-opérationnel (a) de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme) ce certificat ne précisait pas qu’un sursis à statuer pourrait être opposé. Puis il a déposé une demande de permis de construire pour les parcelles concernées par le certificat d’urbanisme. Le maire a opposé un sursis à statuer à cette demande en raison de l’élaboration en cours d’un nouveau PLU et du risque de compromission de ce nouveau document d’urbanisme par le projet sollicité.

Ensuite, à l’expiration du délai de sursis à statuer, le maire a refusé la demande de permis de construire en se fondant sur le nouveau PLU qui était entré en vigueur à cette date.

Par cette affaire, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler et préciser les points suivants :

 -          En principe, un certificat d’urbanisme doit nécessairement indiquer qu’il existe un risque d’opposition d’un sursis à statuer en raison de l’élaboration à venir d’un nouveau PLU ;

 -          L’omission de la possibilité d’opposition du sursis à statuer entache la légalité du certificat d’urbanisme mais n’empêche pas le Maire de pouvoir régulièrement opposer le sursis à statuer ;

-          Dans ce cadre, si le nouveau PLU est entré en vigueur à l’expiration du délai de sursis à statuer, le Maire peut régulièrement appliquer ce nouveau document d’urbanisme au projet en cause (CE, 11 octobre 2017, n°401878).    

 

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