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• La jouissance de deux places de stationnement au bénéfice d’autres lots ne vaut pas équipement commun de lotissement

Le 15 janvier 2018

 La jouissance de deux places de stationnement au bénéfice d’autres lots ne vaut pas équipement commun de lotissement

 Dans cette affaire, un pétitionnaire avait, conformément à une déclaration préalable, procédé à une division parcellaire, afin de créer quatre lots à construire.

 Un permis de construire a, ensuite, été obtenu pour l’édification de quatre maisons avec garage sur deux lots détachés. Un recours en annulation a été intenté à l’encontre de ce permis de construire en ce qu’il prévoyait l’implantation de deux places de de stationnement sur un autre lots détaché. Ces places de stationnement devaient bénéficier aux lots sur lesquels les maisons devaient être édifiées au titre du permis de construire.

 Il était soutenu que ces places de stationnement constituaient des espaces communs caractérisant l’existence d’un lotissement qui aurait dû faire l’objet d’un permis d’aménager au préalable pour l’ensemble des lots.

 Or, la Cour administrative d’appel a estimé que ces places de stationnement ne constituaient pas un espace commun au sens de l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme, dans la mesure où ces places demeuraient partie intégrante du lot sur lequel elles devaient être implantées et que les autres lots bénéficiaient seulement d’un droit de jouissance sur ces places (CAA de Marseille, 20 avril 2017, n°15MA03751).

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