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#CONSO : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N’EST PAS UN PROFESSIONNEL

Le 06 septembre 2018

#CONSO : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N’EST PAS UN PROFESSIONNEL

 

Cass. civ. 3, 12 juillet 2018, n° 17-21.564, F-D

 

Le Code de la consommation a vocation à protéger les consommateurs et depuis quelques années ceux qu’il appelle « les non professionnels » et qu’il définit comme « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ».

 

La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 12 juillet 2018 que le Syndicat des copropriétaires a la qualité de non-professionnel, au sens du droit de la consommation, lui permettant de se prévaloir de la faculté de résiliation prévue à l'ancien article L. 136-1 du Code de la consommation (devenu L. 215-1 depuis 2016).

Thomas DUNAND

Avocat

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