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En matière de droit pénal de l’urbanisme, le Maire doit être entendu mais pas nécessairement cité !

Le 15 mai 2018
 En matière de droit pénal de l’urbanisme, le Maire doit être entendu mais pas nécessairement cité !

En matière de droit pénal de l’urbanisme, le Maire doit être entendu mais pas nécessairement cité !

 La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de poursuites pénales en raison d’une violation des règles d’urbanisme, les juridictions répressives doivent obligatoirement statuer au vu des observations du Maire de la commune concernée.

 Cependant, par cette décision, la Chambre criminelle indique que la juridiction n’est pas tenue de reprendre l’avis du Maire dans sa décision et qu’elle n’est pas liée par cet avis pour trancher le litige (Cass., Crim., 5 décembre 2017, n°17-80846).

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